Mentions Légales 

Personne morale : "Deline Defil" est une entreprise individuelle gérée par Madame Madeline Onfroy.

Le siège social est situé au 4 route de Mauzé  17700 St Saturnin du bois

Téléphone : 0615615542

e-mail : delinedefil@gmail.com

N°SIRET : 951 211 929 00017

Nouvelle-Aquitaine - La Rochelle

Code APE : 14.19Z-E

Hebergeur : IONOS SARL

7, place de la Gare - BP 70109

57201 SARREGUEMINES

e-mail : confidentialite@ionos.fr

Des droits d’auteur et de propriété intellectuelle s'appliquent concernant tous les éléments du Site www.delinedefil.fr. Les images, photographies, vidéos etc. sont protégés par le droit d’auteur et leur utilisation ou leur reproduction, sans autorisation préalable expresse et écrite, est strictement interdite.

Conditions générales de vente

Ce site permet à Madeline Onfroy (Deline Defil) de proposer à la vente ses créations à des acheteurs particuliers.

Sont désignés ici par :

Vendeur, Madeline Onfroy, EI Deline Defil,

Client, toute personne qui effectue une transaction d'achat de produit(s) sur le site, 

Produit, toutes créations faites main ou autre bien vendu dans la boutique,

Site, www.delinedefil.fr.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Madeline Onfroy  (Deline Defil) et les Clients souhaitant effectuer un achat. Toute commande d’un Produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces conditions générales de vente. Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées (les Commandes) par toute personne (le Client) auprès de la micro-entreprise Deline Defil EI pour l’ensemble des articles proposés (les Produits) sur le Site. Ces informations contractuelles sont présentées et détaillées dans la langue française.

Le Client

Le Client s’engage à communiquer les données complètes  nécessaires au traitement et à l’envoi de sa Commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Madeline Onfroy (Deline Defil) ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

En s'inscrivant sur le site, le Client déclare et garantit à Madeline Onfroy (Deline Defil) qu'il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Les Produits

Les Produits physiques proposés sur ce site par Madeline Onfroy (Deline Defil) sont ceux décrits le jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré sa vigilance sur l'état des stocks, une commande doit être annulée du fait de l'épuisement des stocks, la responsabilité de Madeline Onfroy ne saurait être engagée. A défaut de disponibilité du ou des produits,  Deline Defil s'engage à en informer le Client au plus vite.

Madeline Onfroy complète avec le plus de précision la description des Produits pour informer au mieux le client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client accepte. De plus, ces Produits étants réalisés à la main, les photos ne sont pas contractuelles et des différences peuvent apparaîtres, comme par exemple la couleur (différente selon les écrans etc).

Pour obtenir des informations complémentaires, le Client peut contacter Madeline Onfroy par message électronique à l'adresse delinedefil@gmail.com ou dans le formulaire présent sur le site dans la rubrique "Contact".

La commande 

Après ajout au panier du ou des Produits par le Client, celui-ci accepte les CGV et règle sa commande selon le mode de paiement choisi. Deline Defil se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De plus, toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Madeline Onfroy s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks  disponibles et, en cas d’indisponibilité, à en informer le Client par tout moyen que ce soit. Des Produits présents sur le site peuvent être sous forme de précommande, dans ce cas Deline Defil s'engage à le mentionner clairement.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout problème au Vendeur.

Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (la T.V.A. n’étant pas applicable au statut de micro-entreprise – Art. 293 B du CGI), hors frais de port qui sont, sauf mention contraire, à la charge du client.

Pour connaitre les tarifs des frais de port, merci de se référer à la rubrique "Livraison".

Les prix n’incluent pas les éventuelles taxes de douane pour les clients désirant être livrés hors de France. Il appartient au client de se renseigner sur ces éventuelles taxes et le cas échéant de les payer.

Le paiement

Le prix des Produits est payable le jour de la commande effective, au comptant, sans escompte et en Euro uniquement.

Plusieurs moyens de paiement sont proposés par le Vendeur :

- Paiement en ligne par Stripe (carte bancaire), la validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de cette commande.

- Paiement en ligne via le service Paypal.

- Paiement par chèque en Euro, tiré sur un banque française et établi à l'ordre de Madeline Onfroy EI, envoyé à l'adresse :

Madeline Onfroy EI

4 route de Mauzé

17700 St Saturnin du bois

(La commande sera expédiée après encaissement seulement)

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

L’exécution de la commande

La commande, acceptée Deline Defil dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, hors délai de livraison (exceptées pour les commandes personnalisées dont le délai de réalisation peut s'étendre à 4 semaines). Les Produits demeurent des « pièces uniques » et faites main, les dimensions peuvent légèrement varier, de plus, les couleurs peuvent être différentes selon les écrans.

La livraison

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Madeline Onfroy ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Les Produits seront expédiés dans un emballage (enveloppe ou carton selon la taille et le poids des Produits commandés) à l’adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Les articles sont envoyés en colissimo suivi ou en point relais "Shop to Shop" et "Mondial Relay". En France métropolitaine, les frais de port varient selon le montant et le poids des Produits de la commande (se référer à la rubrique "Livraison" du Site).

Droit de rétractation

Pour les Produits de la boutique, le Client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date d’expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées (hors frais de livraison). Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévus aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. 

Les Produits retournés sont aux risques et à la charge du Client. Ils devront ne pas avoir été utilisés ni avoir subi de détérioration, envoyés dans leur intégralité et emballage d'origine, en Colissimo à l'adresse suivante :

4 route de Mauzé 

17700 St Saturnin du bois.

L’article retourné sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par Madeline Onfroy. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris.

Le remboursement s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port), dans un délai maximum de 30 jours à compter de la récépction du Produit retourné.
Pour tout échange, le client devra contacter Madeline Onfroy, qui lui indiquera la procédure à suivre.

Les caractéristiques des articles sont présentées sur le site dans chacune des fiches produits. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.

Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le site, sont nécessaires au traitement de la commande. Cependant, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Le Site www.delinedefil.fr ne revend pas les informations personnelles du Client à des tiers.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, le tribunal compétent sur le plan territorial est celui de Madeline Onfroy nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.